Le partenariat enregistré permettait à deux personnes de même sexe d'enregistrer leur relation jusqu'au 30 juin 2022 et d'acquérir ainsi certains droits et obligations. En revanche, depuis le 1er juillet 2022, seul le mariage est ouvert aux couples de même sexe.
L'action en nullité de la paternité repose sur une procédure dont le but est d'établir que le père juridique n'est pas le père biologique.
Le lien de filiation avec la mère biologique est établi à la naissance d'un enfant. Si la mère est mariée, la filiation avec l'autre parent est établie sur la base du mariage. Si la mère n'est pas mariée, elle est établie par reconnaissance ou par constatation judiciaire.
S'il n'existe pas de possibilités de garde par la famille ou des proches, d'autres possibilités de garde restent ouvertes.
Les femmes bénéficient d'une indemnité durant 14 semaines après la naissance de leur enfant.
Les prestations complémentaires pour familles sont des prestations sociales publiques versées sous conditions de ressources.
Les prestations complémentaires pour familles sont des prestations sociales publiques versées sous conditions de ressources.
Les prestations complémentaires pour familles sont des prestations sociales publiques versées sous conditions de ressources.
Pour les femmes enceintes et les mères, il existe des mesures de protection pendant et après la grossesse ainsi que pour l'allaitement.
La protection des enfants est un concept comportant des règles de droit qui permettent de les protéger de dommages ou de préjudices