L'action en nullité de la paternité repose sur une procédure dont le but est d'établir que le père juridique n'est pas le père biologique.
Lorsque le lien de filiation paternel a été établi en raison de la présomption de paternité du mari, ce lien peut être contesté par une action en désaveu de paternité. Lorsque le lien de filiation paternel a été établi par une reconnaissance de paternité, cette reconnaissance peut être contestée par une action en contestation de la reconnaissance.
Ont le droit d’agir :
Les délais pour agir s’articulent dans les deux cas de la manière suivante: Une action en contestation peut être initiée uniquement dans un délai d’un an après le jour où le demandeur a pris connaissance de la reconnaissance de l’enfant et du fait que son auteur n’est peut-être pas le père biologique. Une telle action doit dans tous les cas être intentée au plus tard dans les cinq ans suivant la reconnaissance de l’enfant. L’enfant, quant à lui, peut attaquer la reconnaissance jusqu’à la fin de l’année qui suit sa majorité. Le tribunal compétent est celui du domicile d’une des parties impliquées.
Lorsque l’une ou l’autre action aboutit, la filiation paternelle s’éteint avec tous les effets qu’elle avait eus notamment sur le nom, le droit de cité et l’autorité parentale. Le tribunal qui a rendu le jugement notifie alors la décision aux autorités de l’état civil afin que l’inscription au registre de l’état civil soit adaptée.