Le partenariat enregistré permettait à deux personnes de même sexe d'enregistrer leur relation jusqu'au 30 juin 2022 et d'acquérir ainsi certains droits et obligations. En revanche, depuis le 1er juillet 2022, seul le mariage est ouvert aux couples de même sexe.
Deux exceptions notables: les partenaires ne peuvent ni adopter (voir: effets: enfants, ci-dessous), ni recourir à la procréation médicalement assistée.
Deux personnes de sexe différent ne peuvent pas faire enregistrer leur partenariat, ils peuvent se marier ou conclure un contrat de concubinage.
L’enregistrement d’un partenariat entre deux personnes de même sexe implique des droits et des obligations. Les principaux effets personnels et financiers sont les suivants:
L’état civil après enregistrement du partenariat est: «lié par un partenariat enregistré».
A l’instar des couples mariés, les partenaires enregistrés doivent remplir une déclaration d’impôts commune. Si les partenaires n’habitent pas ensemble, le canton désigne en général le domicile fiscal.
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant a les mêmes droits qu’un veuf. S’agissant du droit successoral et de l’impôt sur les successions, les partenaires enregistrés sont traités de la même manière que les couples mariés. Chaque partenaire est l’héritier principal de l’autre. En fonction du canton de domicile, le partenaire survivant ne paie pas d’impôt sur les successions ou seulement un impôt minimal. La même chose vaut pour les donations et l’impôt sur les donations.
Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ont la possibilité de se marier. En raison de cette possibilité, la possibilité de faire enregistrer un partenariat a été supprimée. Il n'est donc plus possible d'enregistrer de nouveaux partenariats.
Si vous vivez en partenariat enregistré et souhaitez le transformer en mariage, vous pouvez faire une déclaration en ce sens auprès de l'office d'état civil.