Prestation sous condition de ressources


Les prestations complémentaires pour familles sont des prestations sociales publiques versées sous conditions de ressources.

Prestations de dernier recours

Les prestations sociales sous condition de ressources interviennent lorsque les mesures de sécurité prévues en amont – prestations publiques de base et assurances sociales – n’entrent pas en ligne de compte. Elles présupposent deuxièmement une situation de besoin des bénéficiaires: elles ne sont allouées qu’à des personnes affrontant une situation économique difficile.

Types des prestations

On distingue différents types de prestations sociales sous condition de ressources: la base constitue l’aide sociale au sens strict, à savoir une prestation de dernier recours qui permet de garantir le minimum vital. Elle est précédée de prestations sociales sous condition de ressources généralement prévues pour répondre à des risques déterminés (p. ex. famille et maternité, chômage). Celles-ci ont pour but d’empêcher que certaines situations ne rendent une personne immédiatement tributaire de l’assistance sociale. On qualifie ces prestations prévues en amont d’aide sociale au sens large.

Régime variable selon les cantons

Le régime des prestations sous condition de ressources pour les familles varie selon les cantons et les communes. Si certaines prestations existent dans tous les cantons – bourses, avances sur contributions d’entretien p. ex. –, d’autres ne sont accordées que dans certains cantons, à l’instar des prestations complémentaires pour les familles et des allocations de naissance. L’Office fédéral de la statistique répertorie les différentes prestations sous condition de ressources des cantons et les rassemble dans un recueil systématique (inventaire des prestations sociales sous condition de ressources).

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