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25.3531 Postulat CdF-N
Commander une étude pour quantifier les allègements fiscaux
Le Conseil fédéral est chargé, à l’instar de l’étude menée en 2011, de commander une nouvelle analyse permettant de quantifier de manière exhaustive le volume et l’utilité des allègements fiscaux. Cette transparence est essentielle pour prendre des décisions éclairées en matière de politique fiscale et sociale, surtout dans le contexte du budget fédéral tendu et du projet de paquet de mesures d’allégement 27. La dernière étude, fondée sur des données fiscales volontaires, date de plus de dix ans. Actuellement, l’Administration fédérale des contributions (AFC) ne peut fournir de chiffres fiables à la Commission des finances. Pro Familia Suisse soutient clairement cette initiative, car des données solides et actualisées sont indispensables pour une politique financière équitable envers les familles.
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25.3430 Motion CAJ-N
Renoncer à l’interdiction des adoptions internationales
Le Conseil fédéral est invité à revenir sur sa décision de principe d’interdire les adoptions internationales et à établir un cadre légal permettant la poursuite de ces adoptions en Suisse, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et la transparence afin de réduire les risques d’abus. Les procédures d’adoption en cours ne doivent pas être affectées par cette réforme. Par ailleurs, le droit des personnes adoptées à connaître leurs origines ainsi que le soutien à la recherche de leur filiation doivent être renforcés. Pro Familia Suisse accueille favorablement cette motion, car elle améliore la protection des enfants et garantit les droits de toutes les parties impliquées, offrant ainsi une solution familiale et juridiquement claire.
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24.4081 Motion B. Rieder
Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives
Cette motion vise à renforcer la protection des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle par des mesures préventives et à rendre plus difficile la récidive des auteurs. Pro Familia Suisse soutient cette initiative, car la prévention et la protection sont essentielles pour assurer durablement les droits et le bien-être des enfants.
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25.018 Objet du Conseil fédéral
« Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire
Pro Familia Suisse soutient globalement cette initiative, qui cherche à éliminer la discrimination fiscale envers les couples mariés et à alléger ainsi la charge fiscale des familles. Par ailleurs, l’organisation souligne qu’une politique fiscale durable et équitable doit prendre en compte toutes les formes de famille.
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22.4505 Motion St. Müller-Altermatt
Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant
Des données fiables et pertinentes sont nécessaires pour élaborer des politiques favorables aux familles et aux enfants, et mieux comprendre leurs besoins. Pro Familia Suisse soutient cette motion, qui établit une base solide pour des mesures efficaces en faveur des droits des enfants.
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23.4191 à 23.4196 Motions
sur les concepts de protection pour prévenir les abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes (Examen simultané)
Ces initiatives parlementaires demandent des concepts de protection obligatoires pour prévenir systématiquement les abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes. Pro Familia Suisse soutient clairement ces mesures, qui renforcent la protection des enfants et des jeunes et contribuent à prévenir les abus.
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12.409 Initiative parlementaire Ch. Lohr
Indemnisation des prestations d’aide fournies par des proches dans le cadre de la contribution pour l’assistance
Cette initiative vise la reconnaissance et la compensation financière des proches aidants, ce qui soulage les familles et renforce le soutien social au sein de la famille. Pro Familia Suisse s’engage pour cette sécurisation et soutient l’initiative.
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24.077 Objet du Conseil fédéral
Code civil (Éducation sans violence). Révision
La modification proposée envoie un signal fort pour la protection des enfants en Suisse et établit les bases d’une éducation sans violence physique ni psychique. Pour éviter que les parents et titulaires de l’autorité parentale ne recourent à la violence dans des situations difficiles, des offres de conseil et d’aide faciles d’accès sont nécessaires. Pro Familia Suisse soutient cette modification législative et partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel la prévention doit être renforcée et que les offres de conseil et d’aide existantes pour parents et enfants doivent être développées.
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24.3653 Motion F. Wasserfallen
Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses
Pro Familia Suisse soutient cette motion qui vise à adapter la législation pour interdire le dégraissage de l’assurance-chômage pendant la grossesse; d’augmenter le nombre d’indemnités d’assurance-chômage pour les femmes enceintes en incapacité de travail pour raisons de santé et d’assurer la continuation du salaire par des compensations de l’assurance indemnités en cas d’interdiction médicale d’exercer une activité. Il s’agit d’une importante avancée pour la protection des femmes enceintes, les conditions de travail et le soutien aux familles.
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21.403 Initiative parlementaire CSEC-N
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
La réduction des contributions parentales et l’amélioration de l’éducation préscolaire favorisent l’égalité des chances pour les enfants et la conciliation entre famille et travail, augmentent le taux d’activité et contribuent à atténuer la pénurie de main-d’œuvre. Pro Familia Suisse salue cette initiative parlementaire qui vise à remplacer le financement temporaire, plusieurs fois prolongé, par un soutien stable dans le cadre de la loi fédérale sur les aides financières pour la garde d’enfants.
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24.058 Objet du Conseil fédéral
«Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Initiative populaire
Pro Familia Suisse recommande d’accepter cette initiative. Une garde extrafamiliale de qualité et abordable est centrale pour concilier vie familiale et professionnelle et garantir l’égalité des chances pour tous les enfants. L’initiative favorise un développement adapté des offres de garde subventionnées et soulage financièrement les familles. Pro Familia milite depuis toujours pour un cadre familial favorable qui soutient les parents et favorise le développement des enfants. L’acceptation de cette initiative représente un pas important vers une politique familiale équitable et moderne en Suisse.
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25.039 Objet du Conseil fédéral
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification
Pro Familia Suisse recommande d’approuver cette loi. L’harmonisation des prestations d’indemnités pour perte de gain constitue un progrès essentiel pour assurer la sécurité financière des mères pendant le congé maternité et soutenir mieux les familles. Pro Familia œuvre pour une société favorable aux familles où congé parental et protection de la maternité sont régulés de façon juste et complète. L’adoption de cette loi contribue à promouvoir durablement la conciliation entre famille et travail.
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17.523 Initiative parlementaire L. Stamm
Autoriser le double nom en cas de mariage
Pro Familia Suisse recommande d’approuver cette initiative. Permettre aux couples mariés de porter un double nom renforce l’égalité des sexes et la liberté individuelle dans la construction de l’identité familiale. Pro Familia soutient des règles modernes et favorables aux familles qui reconnaissent et respectent la diversité des formes de vie. La règle actuelle interdit aux époux d’avoir un double nom, ce qui est regrettable pour les enfants et l’égalité dans le mariage (dans 90 % des cas, la femme prend le nom de l’homme). Pro Familia Suisse soutient donc cette initiative visant à modifier la loi. |
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