Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.

Depuis l’entrée en vigueur du mariage pour tous en juillet 2022, l’épouse de la mère d’un enfant est reconnue comme son deuxième parent si l’enfant a été conçu en Suisse, dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. En revanche, lorsque l’enfant est issu par exemple d’un don de sperme privé, d’un don de sperme (éventuellement anonyme) à l’étranger, ou d’autres méthodes de procréation médicalement assistée autorisées à l’étranger, y compris la gestation pour autrui, l’établissement d’un lien de filiation passe nécessairement par une adoption. D’un point de vue juridique, ces enfants n’ont généralement qu’un seul parent jusqu’à ce qu’ils soient adoptés par le conjoint ou le partenaire de ce parent. Ils sont donc moins bien protégés que les enfants qui ont deux parents juridiques.

Protéger juridiquement les enfants concernés plus rapidement

La révision du CC permettra de faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire dans ces types de familles. Pour ce faire, on renonce à exiger que l’adoptant fournisse une année de soins nourriciers à l’enfant : en effet, l’enfant naît au sein d’une relation de couple bien établie, et vit dès sa naissance avec son parent juridique et le parent d’intention. Une autre modification concerne l’adoption de l’enfant adulte du conjoint ou du partenaire : à l’avenir, il sera possible d’adopter un enfant majeur, même si le parent juridique et la personne désireuse d’adopter ne sont plus liés par un mariage ou un partenariat enregistré. Les adaptations proposées constituent une solution pragmatique, pouvant être mise en œuvre rapidement afin de garantir aux enfants nés au sein de ce type de famille spécifique une protection juridique dans les meilleurs délais. La procédure de consultation a permis de relever que les autres simplifications en matière d’établissement du lien de filiation proposées par le Conseil fédéral nécessitaient un examen plus approfondi. Une préoccupation largement exprimée par les participants à la consultation concernait l’amélioration du droit de l’enfant à connaître ses origines. Cet aspect et d’autres adaptations seront traités dans le cadre des travaux de révision en cours sur droit de la filiation. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté le message et le projet à l’intention du Parlement lors de sa séance du 12 septembre 2025.

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