Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.
Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)», refusée par le peuple et les cantons le 9 juin 2024. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 3 septembre 2025 une révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM).
Selon le contre-projet, les cantons doivent accorder des réductions de primes annuelles équivalentes à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’assurance obligatoires des soins des assurés qui résident dans le canton. Cela signifie que les cantons devront augmenter leur contribution à la réduction de primes lorsque les coûts de l’AOS augmenteront. Ce pourcentage minimal dépendra de la part que les primes représentent dans le revenu des 40% d’assurés du canton aux revenus les plus faibles. Plus les primes correspondent à une part élevée du revenu, plus les subventions versées par les cantons seront élevées. Comme il s'agit là de parts minimales, les cantons peuvent toujours prévoir des contributions plus élevées pour financer la réduction des primes. Les cantons conservent, à l’intérieur du cadre fixé par les dispositions du droit fédéral, leur marge de manœuvre pour déterminer à qui ils accordent des réductions de primes et pour quel montant. Ce mécanisme permet de limiter la charge des primes pour les ménages.
Un objectif social à définir pour chaque canton
Le contre-projet prévoit en outre que chaque canton définisse le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton (objectif social). Il ne fixe toutefois pas de valeur chiffrée. Si un canton n’a pas défini le pourcentage maximal quatre ans après l’entrée en vigueur de la modification de la loi, le Conseil fédéral fixera cette part. L'OFSP déterminera les coûts bruts cantonaux afin de fixer définitivement à la fois la part minimale de chaque canton et les contributions de la Confédération pour l'année civile à venir, afin que les cantons puissent établir leur budget en conséquence. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
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