Le projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) est soumis au Grand Conseil. Parmi les nouveautés du projet, l’Etat prévoit l’introduction d’un guichet familles pour l’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires. Les PC familles représentent une mesure phare de politique familiale et complètent ainsi le dispositif en place pour soutenir les quelque 1200 familles particulièrement touchées par la pauvreté dans le canton.
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil le projet LPCFam qui concrétise l’article 60 al.2 de la Constitution fribourgeoise. Les récentes transformations socio-économiques confirment la pertinence des dispositions constitutionnelles et on constate que l’introduction de PC pour les familles répond à un besoin réel lié à l’évolution des risques sociaux auxquels elles sont confrontées : le chômage de longue durée, le phénomène des working poors, la divortialité, notamment. Par ailleurs, la fragilité de certains ménages se voit encore accentuée par les suites de la crise du Covid-19 ainsi que par les hausses de prix causées notamment par l’inflation, l’augmentation du prix de l’électricité et celle des primes maladies.
Les PC familles ont pour objectif, d’une part, d’améliorer la situation des familles qui sont particulièrement touchées par la pauvreté et, d’autre part, de prévenir les phénomènes de marginalisation en garantissant aux enfants des conditions de vie décentes. La LPCFam a été développée sur la base de principes centraux, dont notamment l’incitation au travail, l’accompagnement social et la prise en compte de différents modèles familiaux.
La nouveauté du suivi social
La consultation sur l’avant-projet LPCFam effectuée en 2021 a donné lieu à 71 prises de position, dont la grande majorité des participant-e-s s’est montrée favorable à l’orientation générale et aux objectifs du projet de PC familles. Parmi les thèmes fondamentaux soulevés, figurent la définition du cercle des bénéficiaires et le lien à établir entre d’un côté l’octroi des PC familles et de l’autre l’activité lucrative et le revenu des bénéficiaires ainsi que l’importance d’un suivi social des familles.
Le nouveau projet fribourgeois de PC familles tient compte de ces éléments et s’est inspiré en particulier du modèle du canton de Vaud et des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales CDAS. Ainsi, comme il ressort de l’expérience vaudoise, les familles ont besoin d’être soutenues dans leur intégration sociale et professionnelle. Cet accompagnement permet d’informer, de conseiller et d’orienter les familles vers les aides et soutiens possibles dans le but de renforcer la capacité d’intégration sociale ou professionnelle des différents membres de la famille. Des mesures peuvent être mises en place afin d’améliorer les perspectives d’emploi et de revenu. Cet accompagnement se fera via des guichets des familles mis en place par les communes, sauf pour les familles réfugiées, qui continueront à être prises en charge par Caritas.
Près de 1200 familles concernées
Le projet propose que la présence d’un enfant jusqu’à 8 ans, ayant un lien de filiation selon le Code civil avec un membre de la famille, dans le ménage, soit une condition pour l’examen d’un droit aux PC familles. Près de 1200 familles dans la précarité pourraient être concernées. La LPCFam tient également compte d’un revenu hypothétique minimal devant être assuré par les familles, afin d’encourager la reprise ou l’augmentation de l’activité professionnelle. Des simulations ont confirmé qu’exercer une activité lucrative est financièrement plus favorable (incitation au travail) que l’aide matérielle accordée dans le cadre de la loi sur l’aide sociale (LASoc).
Les montants octroyés dans le cadre des PC familles devraient en principe permettre aux familles qui en bénéficient d’empêcher un recours à l’aide sociale ou d’en sortir.
Incidences financières
Les coûts bruts engendrés par cette nouvelle loi ont été estimés à 14.1 millions de francs. Toutefois, l’introduction des PC familles n’est pas uniquement synonyme de nouvelles dépenses, étant donné que bon nombre de situations font aujourd’hui déjà l’objet d’une aide des pouvoirs publics. Aux coûts bruts engendrés par cette nouvelle loi, il faut donc soustraire notamment les dépenses actuelles en matière d’aide matérielle LASoc, certains frais de gestion, ainsi que les frais d’allocations cantonales de maternité en cas de besoin qui seront inclues dans les PC familles. Les coûts nets générés par cette nouvelle loi sont ainsi estimés à 4.5 millions de francs partagés paritairement entre l’Etat et les communes.
Une politique des familles qui développe la compréhension du système et la coordination
Les familles fribourgeoises ont été passées sous la loupe et le dispositif actuel des mesures de politique familiale analysé. Il en ressort que le canton dispose d’un catalogue de mesures fourni, qui s’inscrivent dans un dispositif qui démontre encore des imperfections, comme notamment un problème d’accessibilité, une inadéquation entre les conditions d’accès aux prestations et la réalité des familles et aussi un développement hétérogène de l’offre. La coordination reste perfectible et le financement par projets est cause d’incertitude dans les organisations concernées.
Le Conseil d’Etat a ainsi décidé de mettre en place une plateforme qui permettra de définir, coordonner, informer et monitorer la politique des familles. Il va renforcer l’accessibilité des prestations, via les guichets familles proposés dans le cadre de l’introduction des PC familles et développer des espaces d’échange pour les 56 000 familles du canton.
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