Le canton de Genève ne peut pas introduire pour le moment une assurance de parentalité en faveur de l’autre parent, à savoir du père, de la partenaire de la mère ou du partenaire du père étant donné que les modalités de financement prévues ne sont pas compatibles avec le droit fédéral. Le Conseil fédéral propose au Parlement dans son message du 22 mai 2024 de ne pas accorder la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution genevoise. Une révision de loi proposée par le Conseil fédéral devrait toutefois permettre aux cantons d’instaurer à l’avenir une assurance de parentalité pour l’autre parent.

Le 18 juin 2023, la population genevoise a accepté l'initiative populaire prévoyant d'introduire une assurance de parentalité de 24 semaines. Concrètement, l'assurance-maternité cantonale existante, de 16 semaines, est complétée par 8 semaines en faveur de l'autre parent, à savoir du père, de la partenaire de la mère ou du partenaire du père. Il est prévu que la nouvelle assurance soit financée, comme l'assurance-maternité, par des cotisations paritaires des employeurs et des employés.

Le nouvel article de la constitution genevoise n'est pas compatible avec le droit fédéral. Les cantons n'ont en effet pas la compétence d'introduire une assurance en faveur de l'autre parent qui soit financée par des contributions paritaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le message qu'il a adopté le 22 mai 2024, de ne pas accorder la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution cantonale. Les dispositions sur l'assurance-maternité de 16 semaines sont quant à elles conformes au droit fédéral et peuvent donc obtenir la garantie fédérale.

Les cantons devraient toutefois bientôt disposer de la compétence d'instaurer une assurance de parentalité pour l'autre parent. Le Conseil fédéral a en effet envoyé en consultation une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui va dans ce sens. Si la modification de la LAPG entre en vigueur, le Conseil fédéral proposera dans un futur message l'octroi de la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution genevoise.

En plus de l'assurance de parentalité, la constitution genevoise a été modifiée sur deux autres points, concernant le droit à l'intégrité numérique et le droit à l'alimentation : tous deux sont conformes au droit fédéral et le Conseil fédéral propose qu'ils reçoivent la garantie fédérale.

Octroi de la garantie fédérale à d'autres constitutions modifiées

Le Conseil fédéral propose en outre au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions modifiées des cantons de Berne, de Vaud et du Jura. Ces modifications sont conformes au droit fédéral et concernent les objets suivants :

dans le canton de Berne :

• les freins à l'endettement ;

dans le canton de Vaud :

• la protection du climat ;

dans le canton du Jura :

• la destitution des membres d'autorités cantonales et communales.

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À l’avenir, toutes les contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux seront traitées de la même façon, qu’elles proviennent de la Confédération, des cantons ou des communes. Dans son avis du 22 mai 2024, le Conseil fédéral confirme son soutien à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à modifier en ce sens la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).

Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Nombre d'entre eux en ont gravement souffert. La LMCFA a été édictée pour servir de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. Elle constitue également une base légale pour la reconnaissance et la réparation des injustices subies par les victimes.

La LMCFA prévoit une contribution de solidarité d'un montant de 25 000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'État. Ce montant doit être privilégié en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales.

Pas de préjudice financier pour les victimes

La ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. C'est pour cette raison que la CAJ-N propose de mettre sur un pied d'égalité les contributions de solidarité versées par les cantons ou les communes et celle de la Confédération en modifiant la LMCFA.

Conformément à la proposition, toutes les contributions de solidarité, jusqu'à un montant de 25 000 francs, ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu ni prises en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Elles ne pourront pas non plus être saisies. Le Conseil fédéral soutient la proposition de modification de la CAJ-N dans son avis du 22 mai 2024.

La thématique des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux revêt une grande importance aux yeux du Conseil fédéral. Il s'est toujours engagé en faveur d'un travail de mémoire complet autour de la question et de la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes. C'est pourquoi il a déjà soutenu plusieurs projets de modification de la LMCFA concernant les contributions de solidarité, notamment la suppression du délai de dépôt des demandes.

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Pourquoi les femmes gagnent-elles moins que les hommes? Une nouvelle étude de la Confédération montre que la grande majorité des différences de rémunération peut être attribuée à la maternité.

Les opportunités de carrière pour les femmes se sont considérablement améliorées au cours des dernières décennies. Il existe néanmoins encore des différences de revenus significatives entre les sexes. La majeure partie de cet écart salarial est due à la maternité: à la naissance de leur premier enfant, le revenu des femmes chute en moyenne de 53%. C'est la conclusion à laquelle est parvenue une enquête commandée par la Confédération et publiée dans la «NZZ am Sonntag».

En 2022, 62% des enfants de moins de 13 ans ont bénéficié d'un accueil extrafamilial en Suisse. Un peu plus d'un tiers (36%) des enfants ont fréquenté une crèche ou une structure d'accueil parascolaire et 28% ont été confiés à leurs grands-parents.

Les parents se sont le plus souvent tournés vers les crèches et les grands-parents (respectivement 37% et 35%) pour s'occuper de leurs enfants de moins de 4 ans, et avant tout vers les crèches et les structures d'accueil parascolaire, comme les écoles à horaire continu ou les garderies, pour leurs enfants de 4 à 12 ans (36%). Pour cette tranche d'âge, les grands-parents arrivaient en deuxième position (24%).

La proportion d'enfants confiés à une garde extrafamiliale augmente avec le revenu du ménage: en 2022, elle était deux fois plus élevée (80%) dans la classe de revenus la plus haute (revenu disponible équivalent du ménage) que dans la classe la plus basse (41%).

En 2022, 60% des enfants des ménages les plus aisés fréquentaient une crèche ou une structure d'accueil parascolaire, contre respectivement 24% (1^er quintile) et 29% (2^e quintile) de ceux des ménages les moins bien lotis. 

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Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et encourager leur maintien à domicile. C’est pourquoi les prestations complémentaires (PC) devraient à l’avenir couvrir certaines prestations d’assistance permettant aux personnes concernées de continuer à vivre dans leur propre logement. Lors de sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation consacrée à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer d’ici l’automne un message à l’intention du Parlement. Les prestations d’assistance sont conçues comme un forfait versé à l’avance, et les bénéficiaires de PC à l’AI pourront eux aussi y prétendre.

Environ un tiers des personnes qui vivent dans un établissement médico-social (EMS) requièrent moins d’une heure de soins par jour. Leur entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si elles avaient la possibilité de vivre dans un logement adapté à leurs besoins ou de bénéficier de prestations d’assistance à domicile. Les personnes âgées aspirent à vivre le plus longtemps possible de manière autonome dans leur propre logement. Pour cela, elles ont besoin non seulement d’un soutien médical, mais aussi d’une aide pour le ménage, de services de repas ou d’un environnement sûr (prévention des chutes).

Un intérêt marqué, mais aussi de nombreuses critiques

Le projet consacré à la prise en compte du logement protégé dans les PC a suscité un vif intérêt lors de la consultation, mais aussi de fortes résistances. Les cantons s’opposent à l’idée que le financement leur incombe exclusivement. Une grande majorité des participants à la consultation demandent en outre que les bénéficiaires de PC à l’AI puissent, eux aussi, avoir droit à ces nouvelles prestations.

Une nette majorité déplore également que les bénéficiaires de PC doivent financer au préalable certaines prestations d’assistance avant d’en obtenir le remboursement. D’autres critiques portent sur le supplément pour la location d’un logement adapté aux besoins des personnes âgées ainsi que sur la nécessité de mieux tenir compte des aspects psychosociaux comme l’accompagnement dans l’organisation du quotidien.

Principes fondamentaux pour le message

Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir le droit aux prestations pour le logement protégé non seulement aux bénéficiaires de PC à l’AVS, mais aussi aux bénéficiaires de PC à l’AI. Le principe de l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de rentes de vieillesse et de rentes d’invalidité sera ainsi respecté. Cependant, les prestations prises en charge par les PC n’interviendront qu’une fois l’offre de prestations de l’AI épuisée.

Les prestations en faveur du logement protégé devront être versées à l’avance sous la forme d’un forfait. Cette solution est avantageuse pour les assurés, qui n’auront pas à financer les prestations avant d’en obtenir le remboursement. Elle évite également les complications administratives. Ces prestations comprennent, selon les besoins :

• un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées ;
• le remboursement des frais liés à l’adaptation du logement ;
• un système d’appel d’urgence ;
• une aide au ménage ;
• un service de repas ;
• un service de transport et d’accompagnement.

Ces prestations profiteront aux assurés qui, en raison de leur âge ou d’une atteinte à leur santé, ont besoin d’un soutien ciblé pour pouvoir continuer à vivre dans leur propre logement. C’est pourquoi le Conseil fédéral maintient qu’elles relèvent des frais de maladie et d’invalidité dans le système des PC et qu’elles doivent donc être entièrement prises en charge par les cantons. Cela correspond également à la répartition des compétences définie en 2008 par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les économies que le projet permettra de réaliser en retardant ou en évitant les entrées en EMS ne profiteront par conséquent qu’aux cantons. Enfin, le Conseil fédéral tient compte, par cette décision, de la situation financière tendue dans laquelle se trouve la Confédération.

Les coûts supplémentaires pour les cantons sont estimés entre 300 et 620 millions de francs, pour des économies de 280 millions. Ces économies proviennent du fait que les prestations d’assistance concernées permettront de retarder ou d’éviter des entrées en EMS.

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