Pax est considérée par ses collaborateurs-trices - avec 86 points sur 100 possibles - comme « entreprise très favorable aux familles ». Bravo !
Le «Family Score», établi par Pro Familia en collaboration avec Empiricon, est une enquête scientifique menée auprès des collaborateurs qui permet de mesurer le degré de conciliation travail-famille dans les entreprises. Les institutions qui obtiennent un score de 60 points et plus (sur 100 possibles) et atteignent le taux de réponse minimal requis sont considérées comme favorables aux familles. Depuis le lancement du label en 2017, plus de 200’000 employés et employées ont déjà participé à l’enquête. Avec 86 excellents points sur 100 possibles, Pax se classe en tête et pourra arborer le label «entreprise favorable aux familles» pendant 3 ans.
Pax favorise l'équilibre entre travail et vie privée avec une large palette de mesures
Pax propose des mesures variées afin de réagir au mieux aux besoins de ses collaboratrices et collaborateurs et de renforcer leur satisfaction. Selon l'enquête, les points les plus appréciés sont la possibilité du travail à domicile ou à temps partiel, la planification flexible du travail en cas d'obligations familiales, une planification des vacances adaptée à la famille ainsi que la prise en compte de la situation familiale par l'équipe et les supérieurs.
La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats soutient l'idée d'un congé parental national. Cette mesure pourrait favoriser l'égalité hommes-femmes et améliorer l'équilibre travail-famille, tout en luttant contre la pénurie de main-d'œuvre.
Un congé parental pourrait voir le jour au niveau national. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a soutenu deux initiatives cantonales en ce sens par 10 voix contre 2.
La question mérite d'être approfondie, indiquent mercredi les services du Parlement. L’introduction d’un congé parental pourrait contribuer au renforcement de l'égalité entre femmes et hommes et à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Un tel congé encouragerait les parents à rester dans le monde du travail. Il permettrait ainsi de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre, estime encore la commission.
La commission soeur du National doit encore se prononcer.
En savoir plus - Un article de l'ATS publié le 29.01.25 sur blick.ch
Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.
La LAAcc est entrée en vigueur le 1er février 2003. Par ce programme d’impulsion, la Confédération encourage la création de places d’accueil extra-familial pour enfants, afin d’aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Au départ, la durée de validité du programme d’impulsion était fixée à huit ans, avec échéance au 31 janvier 2011. Le Parlement l’a par la suite prolongée à quatre reprises. Les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants étaient alors limitées au 31 décembre 2024. Ce programme a permis la création de 79’323 nouvelles places d’accueil (état au 31 décembre 2024).
Sur proposition du Conseil fédéral, la LAAcc a été complétée par deux nouveaux instruments d’encouragement, en vigueur depuis le 1er juillet 2018: la Confédération peut, d’une part, soutenir par des aides financières les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial pour enfants; d’autre part, elle peut contribuer financièrement à des projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Ces deux instruments étaient à l’origine limités au 30 juin 2023 puis ont également été prolongés jusqu’au 31 décembre 2024.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire (21.403) le 18 février 2021 qui prévoit de remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Comme l’élaboration de la nouvelle loi ne sera pas achevée à l’expiration de la loi actuelle, la CSEC-E a déposé le 20 novembre 2023 une initiative parlementaire (23.478) qui vise une nouvelle prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus tard le 31 décembre 2026. L’objectif est d’éviter que des lacunes n’apparaissent dans les mesures d’encouragement de la Confédération. Cette prolongation permet ainsi d’assurer la continuité des aides. Elle nécessite une modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et des adaptations de l’ordonnance qui entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.
Comme les deux crédits d'engagement actuels sont limités et que le DFI estime qu’ils seront épuisés avant la fin du programme, soit le 31 décembre 2026, il a établi un ordre de priorité afin de viser une répartition équilibrée des moyens disponibles.
En 2023, le montant total des allocations familiales versées s'est élevé à 6,6 milliards de francs. Les prestations versées en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) ont représenté la plus grande part (96 %), le reste étant constitué d'allocations familiales dans l'agriculture et dans d'autres systèmes d'assurance (LACI, AI). Au total, 2,5 millions d'allocations familiales ont été versées à environ 1,4 million de bénéficiaires. Le montant total des allocations versées dans le cadre de la LAFam s'élève à 6,4 milliards de francs. Les allocations pour enfants ont représenté 71% du total, les allocations de formation 29% et les allocations de naissance et d'adoption 1%. Les allocations ont été financées en grande partie par les employeurs, avec un taux de cotisation moyen pondéré de 1,62% sur le salaire.
Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.
Les personnes physiques qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes par leurs propres moyens ont aujourd'hui peu de chance de vivre à nouveau sans dettes. Elles ne disposent souvent que du minimum vital calculé selon le droit des poursuites. Cette situation pèse sur les personnes concernées et nuit à leur santé, ce qui se répercute également sur leurs proches. La société et l'économie sont elles aussi perdantes : le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées peuvent se retrouver dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs impôts.
Le Conseil fédéral et le Parlement entendent adapter la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour donner aux personnes surendettées une seconde chance. Le Conseil fédéral a apporté des modifications ponctuelles à son projet suite aux avis, majoritairement positifs, des participants à la consultation et a adopté son message à l'intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.
Première solution proposée : une procédure concordataire simplifiée
Une procédure concordataire simplifiée permettra à l'avenir aux personnes surendettées disposant d'un revenu régulier de sortir de la spirale de l'endettement. Le débiteur pourra conclure un concordat prévoyant la remise d'une partie de ses dettes - si la majorité de ses créanciers l'approuve et que le juge l'estime approprié. Cet accord sera contraignant pour tous les créanciers, même pour ceux qui n'y ont pas adhéré.
Seconde solution proposée : une procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite
Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un accord avec leurs créanciers, le Conseil fédéral propose une procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite. Le débiteur devra, pendant plusieurs années, remettre tous les fonds dont il dispose à ses créanciers et prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers. Tenant compte des avis exprimés au cours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a ramené la durée de cette phase de prélèvement de quatre à trois ans. Le débiteur qui aura respecté ses engagements pendant toute la procédure bénéficiera d'une libération du solde de ses dettes.
Lutte contre les abus et conseils en matière de dettes
Plusieurs obstacles sont prévus pour éviter les abus et des pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne sera plus possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure pendant un délai de dix ans. De même, des rentrées exceptionnelles d'argent dont bénéficierait le débiteur pendant une certaine période suivant la procédure, sous forme d'héritage ou de donation par exemple, devront être distribuées aux créanciers. Cette disposition a été ajoutée au projet après la consultation. Le Conseil fédéral a encore donné suite à une autre demande des participants à la consultation en proposant un suivi des débiteurs. Les cantons devront veiller à ce que les personnes endettées aient accès à des services de conseil en rapport avec les nouvelles procédures d'assainissement des dettes et puissent acquérir des compétences en matière de gestion du budget.
La perspective de vivre à nouveau sans dettes encouragera les débiteurs à assainir rapidement leur situation financière. C'est également un moyen d'empêcher qu'ils se retrouvent durablement dépendants de l'aide sociale. Les nouvelles procédures permettront de limiter les conséquences négatives du surendettement que subissent les personnes concernées, leurs proches et la société tout entière.
Ceci est une page d’information sur un projet législatif en cours. Les deux procédures d’assainissement des dettes proposées par le Conseil fédéral doivent encore être traitées et adoptées par le Parlement. Comme il ne s’agit pas de droit en vigueur, il n’est pas possible de s’en prévaloir.
Pour un conseil personnalisé sur la gestion des dettes, veuillez vous adresser à un service de conseil en matière de dettes dans votre région (http://dettes.ch/centres-de-conseil/).
La Confédération entend développer et renforcer sa politique de lutte contre la pauvreté, en concertation avec les cantons, les communes et les acteurs de la société civile. Les efforts entrepris jusqu’à ce jour seront désormais regroupés au sein d’une structure nationale comprenant la Plateforme nationale contre la pauvreté, le monitoring national de la pauvreté et des modalités de participation des personnes concernées. Le Conseil fédéral a adopté un plan dans ce sens lors de sa séance du 20 décembre 2024. Il a en outre chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. La Plateforme contre la pauvreté poursuivra sa mission au moins jusqu’en 2030.
La pauvreté, qui touche près de 700 000 personnes en Suisse (soit 8,2 % de la population résidente permanente), est une réalité bien présente dans notre pays. Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un plan visant à convertir son actuelle Plateforme contre la pauvreté en une structure durable. De plus, le Parlement a adopté, lors de sa session d’automne, une motion de la conseillère nationale Estelle Revaz demandant le maintien de cette plateforme, ainsi que l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral prend en compte ces préoccupations dans le plan qu’il vient d’adopter à cet effet. La Confédération pose ainsi le cadre d’une politique efficace et coordonnée en matière de pauvreté.
Stratégie nationale de réduction de la pauvreté
En 2020, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de mettre en place un monitoring national de la pauvreté. Le premier rapport de monitoring sera publié fin 2025. Entre-temps, le Conseil fédéral a demandé au DFI d’élaborer d’ici mi-2027, sur la base de ce rapport, une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Cette stratégie sera notamment mise en œuvre dans le cadre de la Plateforme de lutte contre la pauvreté. Depuis sa création, en 2014, cet instrument permet de diffuser des approches innovantes de la politique de lutte contre la pauvreté et vise à promouvoir la mise en réseau entre ses nombreux acteurs. La durée de la plateforme avait initialement été limitée à fin 2024. Depuis, il a été décidé qu’elle serait maintenue au moins jusqu’en 2030. En effet, tant les cantons et les communes que les organisations de la société civile se sont prononcés avec conviction en faveur de la poursuite de cette plateforme. Afin d’exploiter au mieux les synergies et d’amorcer de nouvelles dynamiques, de plus nombreux projets et manifestations communs seront menés à l’avenir. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Union des villes suisses et la Conférence suisse des institutions d’action sociale ont d’ores et déjà garanti qu’elles mobiliseraient des contributions financières à cet effet. D’autres partenariats axés sur des projets sont également envisagés.
Projet pilote mené en collaboration avec le Conseil pour les questions de pauvreté
Les personnes ayant fait l’expérience de la pauvreté seront, comme jusqu’à présent, associées à la planification et à la réalisation des différentes activités de la plateforme. À cette fin, un organe participatif autonome sera créé, le Conseil pour les questions de pauvreté, et son modèle sera mis à l’épreuve pendant une phase pilote. Cette démarche répond à la volonté des personnes concernées, lesquelles ont pris part à l’élaboration d’une proposition allant dans ce sens. Un rapport sur la mise en œuvre de ce projet, qui présentera les résultats de la plateforme, sera soumis au Conseil fédéral fin 2030.
