La conciliation travail-famille, une thématique brûlante pour les entreprises. Une récente enquête de l’Office de l’égalité et de la famille montre une évolution positive dans ce sens mais avec des disparités selon les entreprises et leurs possibilités. Les détails dans ce reportage.

Reportage de VIVIANE GIVORD sur Canal9

Toute personne ou presque est amenée, à un moment de sa vie, à s’occuper d’un proche pendant un certain temps. Dans deux cas sur trois, les proches aidants sont en âge d’exercer une activité professionnelle. Et un quart d’entre eux en viennent à réduire leur taux d’occupation pour cette raison. Or, à quelques exceptions près, les proches aidants ne bénéficient d’aucune reconnaissance sociale ou financière. Des mesures simples au niveau fédéral permettraient pourtant de renforcer cette reconnaissance et d’améliorer la situation de toutes les personnes concernées. Le policy brief no 5, rédigé par Valérie Borioli Sandoz, membre de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF, présente les défis auxquels la Suisse est confrontée et propose des améliorations.

L’aide apportée, le plus souvent gratuitement, à des personnes avec lesquelles il existe un lien émotionnel fort, qu’elles appartiennent au cercle familial ou amical, peut avoir des conséquences importantes sur la santé, la carrière, les revenus et la prévoyance vieillesse des proches aidants. Les mesures visant à soulager les proches aidants et à reconnaître les prestations de care qu’ils fournissent sont avant tout des offres de décharge (relève pendant les vacances, aide rapide dans les situations de crise, conseils spécialisés et échanges, services de transport, etc.), mais aussi des aides en cas de reprise d’une activité professionnelle, qui tiennent compte des compétences acquises pendant l’engagement auprès d’un proche, et un octroi plus généreux des bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS. En outre, uniformiser la définition et la reconnaissance des proches aidants, par exemple en introduisant une carte d’urgence spécifique comme l’ont fait les cantons de Genève et de Vaud, faciliterait leur collaboration avec les institutions sanitaires et sociales et avec les administrations communales.

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Un projet de commission du Conseil national prévoit de consacrer 770 millions par an pour offrir un rabais de 20% aux parents qui placent leurs enfants dans une structure d’accueil extra-familial

Une nouvelle norme pénale réprimant le partage de contenu à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y est identifiable est une avancée importante, écrit Céline Vara, députée verte (Neuchâtel)

Si les Chambres du parlement fédéral vont encore s’écharper quelques mois autour de la meilleure notion du consentement dans la redéfinition du viol dans le Code pénal, une avancée importante a fait pratiquement l’unanimité sur le fond: l’introduction d’une nouvelle norme pénale réprimant le partage de contenu à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y est identifiable. Elle sera presque passée inaperçue, la semaine dernière, dans le débat au Conseil national, car aucun-e parlementaire ne l’a contestée, ni en Commission des affaires juridiques, ni en plénum.

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Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 30 septembre 2022, de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et adopté les adaptations dans l’ordonnance.

Les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants soutiennent la création de nouvelles places d’accueil et constituent un programme d’impulsion temporaire qui devrait expirer le 31 janvier 2023. Les deux instruments supplémentaires introduits dans la LAAcc en 2018 expirent quant à eux au 30 juin 2023. Il s’agit des aides financières allouées par la Confédération aux cantons et aux communes afin de réduire les frais de garde à la charge des parents ainsi qu’une contribution financière à des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents.

La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire (21.403) le 18 février 2021 qui prévoit de remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Comme l’élaboration de la nouvelle loi ne sera pas achevée à l’expiration de la loi actuelle, la CSEC-N a déposé le 27 janvier 2022 une initiative parlementaire (22.403) qui vise une prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus tard le 31 décembre 2024. L’objectif est d’éviter que des lacunes n’apparaissent dans les mesures d’encouragement de la Confédération. Cette prolongation permet d’assurer la continuité et ne nécessite aucun crédit supplémentaire car les deux crédits d’engagement en cours seront suffisants pour assumer les aides financières jusqu’en décembre 2024.

Sur la base de la LAAcc, la Confédération encourage la création de places d’accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2003. Au 1er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places d’accueil. Le montant total engagé par la Confédération à cette fin s’élève jusqu’à présent à 430 millions de francs. Des demandes d'aides financières à hauteur de 147,3 millions de francs ont déjà été déposées pour les deux instruments supplémentaires en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

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