L’AI pourra rembourser certains moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques même s’ils ne figurent pas sur la liste des prestations payées par l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la modification du règlement sur l’assurance-invalidité concernant la prise en charge de mesures médicales par l’assurance-invalidité. Dans la pratique, les offices AI remboursent déjà des prestations n’y figurant pas ou dont le prix dépasse le tarif défini. Le règlement est modifié afin de garantir la conformité du droit.

Depuis la dernière révision de l’assurance-invalidité (AI), les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques remboursés par l’AI doivent figurer sur la liste des prestations remboursées par l’assurance-maladie (LAMal) dans le but d’harmoniser la pratique entre les deux assurances. L’AI se réfère à la liste des moyens et appareils (LiMA) pour le type de prestations et les tarifs maximaux remboursés au titre de mesures médicales. Pour être admises sur cette liste, les prestations sont évaluées sous l’angle des critères « efficaces, appropriés et économiques » (critères EAE) conformément à la loi sur l’assurance-invalidité et à l’assurance-maladie.

Ce printemps, cette nouvelle disposition, introduite début 2022, a suscité des incertitudes concernant les coûts qui dépassent les montants maximaux prévus dans la LiMA. Plus de 300 familles avec enfants atteints d’infirmités congénitales se sont vues facturer la différence de prix directement par un fournisseur de produits médicaux. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a immédiatement réagi en s’assurant que les familles soient déchargées de tout supplément de coût et a fait le nécessaire pour que l’AI continue de prendre en charge la totalité des frais des examens et des soins indispensables à leur enfant. Le 14 avril 2023, l’OFAS a chargé les offices AI de contacter et de rembourser (rétroactivement si nécessaire) les familles devant assumer le supplément de coût mentionné ici.

A la lumière de cette situation, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une évaluation de la base légale et de sa conformité au droit. Il est parvenu à la conclusion qu’une adaptation était nécessaire. En effet, il s’avère que l’utilisation de la LiMA en tant que référence pour l’application des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) à la prise en charge du coût des moyens et appareils est justifiée. Toutefois, l’application de la liste est réglementée de manière trop restrictive. Il doit être possible de procéder à tout moment à un examen au cas par cas dans la décision de prise en charge d’appareils ne figurant pas dans la liste. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté une modification de la disposition concernée dans le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Suppression de la condition de figurer à la liste pour un remboursement

Le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) est adapté de sorte à ne plus lier le remboursement des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques à l’obligation stricte de figurer sur la LiMA. Il s’agit ici d’ancrer dans l’ordonnance la pratique déjà suivie par les offices AI. En effet, l’AI a aujourd’hui déjà la possibilité de rembourser des prestations dont le prix dépasse les tarifs de la LiMA ou qui ne sont pas mentionnées sur cette liste.

L’OFAS va également examiner la possibilité de conclure des conventions tarifaires avec des associations de professions médicales et paramédicales afin de simplifier les demandes de remboursement. En l’absence de telles conventions, la LiMA continuera de servir de référence pour vérifier que les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) sont respectés lors de la prise en charge des moyens et appareils. Un examen au cas par cas restera cependant toujours possible lorsqu’un appareil ne figure pas sur la liste et que cela s’avère médicalement indiqué.

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Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.

Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d'user de violence dans l'éducation. Le droit pénal protège les enfants et le législateur a récemment renforcé les dispositions civiles en ce sens en étendant les droits et les obligations de signalement en cas de soupçons de mise en danger du bien de l'enfant. L'année dernière, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'inscrire expressément dans le CC l'interdiction de la violence dans l'éducation (motion 19.4632 Bulliard-Marbach).

La proposition du Conseil fédéral contribue au bien de l'enfant en concrétisant le devoir d'éducation des parents. La nouvelle disposition prévoit expressément que les parents sont tenus d'élever l'enfant "sans recourir à des châtiments corporels ni à d'autres formes de violence dégradante". Elle remplit une fonction de principe directeur en signalant clairement que la violence dans l'éducation n'est pas tolérée, mais ne prescrit aucune méthode d'éducation : les parents restent libres de choisir celle qui leur convient.

Priorité à la prévention de la violence envers les enfants

La nouvelle disposition met en outre l'accent sur la prévention. Les offres d'aide et de conseil adressées aux parents comme aux enfants devront être étoffées. Elles existent déjà, mais leur nature et leur accessibilité varient d'une région à l'autre. Les cantons devront s'assurer qu'en cas de difficultés dans l'éducation, ces services sont suffisamment disponibles. L'objectif est de conseiller les parents et l'enfant à titre préventif et de les aider au besoin à surmonter un conflit.

Différentes études internationales montrent qu'inscrire dans la loi le principe de l'éducation sans violence peut faire évoluer le comportement des parents et diminuer la tolérance envers la violence. La procédure de consultation s'achèvera le 23 novembre 2023.

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L’étude sur la santé CSS enquête depuis 2020 sur la manière dont la santé et la maladie sont traitées en Suisse. L’approche spéciale de ce sondage annuel réside dans le fait qu’il ne s’intéresse pas seulement au comportement en matière de santé, mais qu’il intègre également l’idée que vivre avec une maladie, avec les craintes et les appréhensions que cela engendre, fait partie de la vie des gens.

Avec l’allongement de l’espérance de vie et le rétrécissement de la cellule familiale, les seniors ploient toujours plus sous le poids de leurs obligations de soutien, parfois jusqu’au burn-out

Le SMS de sa sœur a de nouveau broyé les entrailles de Stéphane. «Pourrais-tu imprimer des photos de vous et les envoyer à maman? Ça lui fera plaisir», quémandait-elle. Quelques heures plus tôt, elle venait de déposer leur mère dans un EMS, hébétée par cette décision douloureuse. «Notre mère a un Alzheimer avancé et notre père de 90 ans, épuisé de l’avoir accompagnée jusque-là, doit subir une opération lourde. On n’avait plus le choix», souffle-t-il. Après deux semaines sur place à parer aux urgences médicales et administratives, tout en télétravaillant, Stéphane est rentré chez lui annoncer à sa fille de 14 ans que les projets de vacances tombaient à l’eau. «Je ne peux pas laisser mon père si malade seul, et je ne sais pas comment il va vivre l’absence de notre mère. Mon job est intensif, je vois peu ma fille le reste de l’année, j’étais triste aussi pour elle», ajoute-t-il.

En savoir plus - un article publié de Julie Rambal publié le 27.08.2023 sur Le Temps

Les mineurs doivent être mieux protégées contre le mariage. La réglementation du code civil (CC) doit être améliorée pour prolonger la période durant laquelle un tribunal peut annuler un mariage avec une personne mineure. Le Conseil fédéral souhaite également améliorer la protection des personnes concernées en adoptant des dispositions spécifiques de droit international privé. Il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet lors de sa séance du 23 août 2023 et adopté le message adressé au Parlement.

Sur la base d'une évaluation antérieure, le Conseil fédéral a envoyé en consultation à l'été 2021 un avant-projet visant à mieux protéger les mineurs contre le mariage. Les modifications proposées dans le CC concernaient l'annulation des mariages avec un mineur, car le droit en vigueur ne permet pas d'annuler ces unions une fois que l'époux concerné atteint 18 ans. Afin que les personnes concernées et les autorités obtiennent davantage de temps pour ce faire, un mariage pourra à l'avenir être annulé jusqu'au 25e anniversaire. Cette modification a été accueillie favorablement lors de la consultation.

Le droit en vigueur prévoit en outre que les mariages avec des mineurs peuvent être maintenus à titre exceptionnel. Si l'époux est encore mineur au moment de l'examen du mariage par les autorités, le maintien ne doit toutefois être possible que si son intérêt et sa protection le commandent. Le Conseil fédéral entend conserver cette possibilité dans le CC, ce que souhaitent également la majorité des participants à la consultation. Si la personne mariée lorsqu'elle était mineure a atteint la majorité, mais n'a pas encore 25 ans, elle doit avoir la possibilité de poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est là sa libre volonté.

Pas de reconnaissance des mariages avec un enfant ni de ceux conclus pendant les vacances d'été

La procédure de consultation a en outre mis en évidence le souhait d'accroître l'efficacité des mesures et de mieux protéger les mineurs en introduisant des règles de droit international privé. Le Conseil fédéral a examiné les différentes possibilités de normes dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et conclu que cette loi ne permet pas de mettre en œuvre une solution adéquate pour tous les mariages avec un mineur, contrairement au CC, qui contient déjà des règles claires et garantit donc la sécurité du droit pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose donc d'inscrire une règle spécifique dans la LDIP pour deux situations uniquement. Il s'agit d'une part des mariages avec un mineur âgé de moins de 16 ans au moment de l'examen, qui feront l'objet d'une règle de non-reconnaissance expresse. D'autre part, les mariages avec un mineur ne produiront aucun effet sur le territoire national lorsque l'un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Cette disposition vise en particulier à prévenir les mariages conclus durant les vacances d'été, soit les cas dans lesquels un mineur domicilié en Suisse est marié à l'occasion d'un séjour à l'étranger. Le Conseil fédéral estime que la non-reconnaissance est indiquée dans ces deux situations.

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