Le premier pas lors d'une séparation est généralement que l'un des partenaires quitte le domicile conjugal.
Il y a diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
a) Convention sous seing privé
Lorsque les conjoints ne souhaitent pas porter leur séparation devant une instance judiciaire, ils peuvent choisir de régler leur séparation sans recourir au juge. Dans ce cas, les conjoints choisissent une solution provisoire et transitoire qui leur permet de s’octroyer par exemple un délai de réflexion hors procédure, sans passer devant le juge. Lors d’une séparation de fait, tous les effets découlant du lien conjugal sont maintenus: nom, obligation d’entretien, droits de succession. Il est possible de demander une taxation fiscale séparée.
Il est possible de rédiger une convention sous seing privé qui réglera la vie séparée et les relations au sein de la famille. Ce type de convention n’est pas conseillé pour les conjoints qui ont des enfants mineurs.
Précisons ici que certains conjoints ne prévoient pas de convention et se séparent. Il est toutefois conseillé de rédiger une convention qui règle certains aspects de la vie séparée.
b) Intervention du juge des mesures protectrices de l’union conjugale
Lorsque les conjoints sont en désaccord ou lorsqu’un des conjoints ne remplit pas ses devoirs de famille, ils peuvent séparément ou ensemble requérir l’intervention du juge. La procédure est rapide.
Les mesures protectrices de l’union conjugales peuvent être adéquates lorsque les conjoints souhaitent se séparer sans pour autant divorcer. Les raisons peuvent être d’ordre financier, moral ou autre. Ce type de demande permet de régler provisoirement une situation difficile qui pourra par la suite soit évoluer vers la réconciliation ou alors vers le divorce. Ces mesures peuvent être demandées pour une durée déterminée ou non.
C’est dans une convention qu’il faut régler, point par point, les effets de la séparation. L’objet de la convention porte sur les mêmes points que la convention sous seing privé.
La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l’intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce. A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal. La séparation de corps crée un statut spécial auquel sont rattachés certains effets, ce qui la différencie de la séparation de fait.
Cette conception a été adoptée principalement à l’intention des conjoints catholiques pour leur permettre de concilier leur statut civil avec leurs convictions religieuses. L’institution de la séparation de corps perd de plus en plus de son importance car le jugement de séparation n’empêche pas le prononcé du divorce après 2 ans de vie séparée, si l’un des conjoints le demande. Certains conjoints préfèrent toutefois avoir recours à la séparation de corps plutôt qu’au divorce, afin de conserver les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage.
Qu’elles fassent l’objet d’une convention privée entre les époux ou soient fixées par le ou la Juge des mesures protectrices de l’union conjugale, ces mesures portent généralement sur les points suivants:
La contribution d’entretien (voir: le mot-clé « Droit de l’entretien » dans le guide des familles)
L’attribution du logement et du mobilier de ménage:
ces derniers seront répartis en fonction de ce qui paraît le plus approprié compte tenu de la situation concrète et non d’après le fait que les objets concernés appartiennent à l’un ou l’autre des conjoints (exemple : celui ou celle des conjoints qui aura la garde des enfants se verra en principe attribuer l’usage du logement conjugal, indépendamment du fait que celui-ci soit la propriété exclusive de son ou sa conjoint-e).
La séparation de biens:
Celle-ci pourra être ordonnée par le ou la Juge des mesures protectrices si les circonstances le justifient.
Le sort des enfants mineurs:
Il devra être réglé d’office par le ou la Juge des mesures de protection de l’union conjugale, qui tiendra toutefois compte des conclusions des parties. En cas de séparation de fait, l’autorité parentale conjointe est en règle générale maintenue. Concernant la garde, la prise en charge et les relations personnelles, le ou la Juge ratifiera la convention des parents si ceux-ci se sont mis d’accord ou tranchera en cas de litige. De même, la contribution d’entretien due pour les enfants sera approuvée par le ou la Juge si les parents se sont accordés par le biais d’une convention ou la fixera en cas de conflit. Le ou la Juge peut également, si nécessaire, prendre des mesures de protection de l’enfant.
Si les parents parviennent à s’entendre par convention privée, sans avoir recours à des mesures de protection de l’union conjugale, ils peuvent (ce qui est vivement conseillé) demander à l’autorité de protection de l’enfant de la ratifier.
Consultez le lien de la Caisse fédérale de compensation (CFC) pour apprendre quelles sont les incidences d’un divorce ou d’une séparation sur votre compte AVS, sur vos prestations AVS ou AI en cours ou à venir, ou encore sur vos allocations familiales.
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