Que les parents soient séparés ou divorcés, chacun d’entre eux a le droit d’entretenir des relations personnelles privilégiées avec son enfant. Il est également de l’intérêt de l’enfant de pouvoir garder, entretenir et développer des relations personnelles avec chacun de ses deux parents. Par conséquent, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit être mis au bénéfice d’un « droit de visite » qui doit lui permettre de continuer à entretenir des relations personnelles, privilégiées et régulières avec l’enfant.

Le droit de visite comprend :

• le droit d’entretenir des contacts personnels avec les enfants;
• le droit d’appeler les enfants, de leur écrire des lettres et de leur faire des cadeaux;
• le droit d’être informé et entendu sur des questions importantes concernant la vie des enfants (p. ex. pour des interventions médicales, la scolarité ou le choix du métier);
• le droit de demander de manière indépendante des informations sur les enfants aux médecins, à l’école ou au lieu d’apprentissage.

Étendue des droits de visite

Un droit de visite et des vacances ont été établi en pratique, qui accorde à l’ayant droit de visite un week-end sur deux (samedi et dimanche), ainsi qu’un droit de vacances entre 2 à 3 semaines par an. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle si les parents sont d’accord. 

Exercice du droit de visite

Le parent décide seul de ce qu’il faut faire avec l’enfant pendant la période de visite et qui il rencontre. L’autre parent n’est pas autorisé à lui dire ce qu’il doit faire. L’autorité de protection des enfants et des adultes (APEA) ne peut donner des instructions au parent autorisé à visiter que si le bien-être de l’enfant est menacé. Dans ce cas, elle peut geler ou révoquer le droit de visite, par exemple, ou elle peut ordonner un droit de visite accompagné.

Si le droit de visite ne peut être exercé pour des raisons telles que la pandémie de Corona, il n’y a pas de droit à une indemnisation. Toutefois, les parents peuvent s’entendre sur une compensation et, dans certains cas, toute compensation est déjà réglementée dans la procédure de séparation ou de divorce.

Le Conseil national soutient la création d’une nouvelle infraction pénale si les personnes ayant la garde refusent au parent n’ayant pas la garde le contact personnel avec l’enfant.