Sous le droit d'entretien de l'enfant, sont comprises toutes les normes juridiques liées à l'entretien.
On distingue les obligations d'entretien entre époux après un divorce et les obligations d'entretien des parents envers leurs enfants. Les obligations d'entretien entre époux surviennent que par suite à un divorce, les parents doivent toujours pourvoir à l'entretien de leurs enfants.
Après le divorce, chacun des ex-époux doit en principe subvenir lui-même à son entretien. Certains critères donnent toutefois droit à une contribution d’entretien. L’ex-époux le moins bien loti peut avoir droit pendant un certain temps au moins à un soutien financier de la part de l’autre ex-époux, en fonction de la durée du mariage, de la répartition des tâches pendant cette période, de son âge, de son état de santé, de son niveau de formation professionnelle, de ses perspectives de gain et de ses capacités financières.
Le tribunal décide du montant de la contribution d’entretien en fonction de la situation financière.
Généralités
Les deux parents assurent l’entretien de l’enfant, soit tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral: subsistance, logis, habillement, soins généraux, santé, éducation, formation professionnelle, argent de poche, éventuellement mesures de protection particulières.
C’est le lien de filiation qui fonde l’obligation d’entretien; celle-ci est donc indépendante de l’autorité parentale, de la garde, du droit de visite, et, pendant la minorité de l’enfant, du lien personnel entre les intéressés.
Si les parents ne vivent pas ensemble, celui qui a la garde de l’enfant fournit des prestations en nature (soins, éducation, etc.), l’autre parent fournit sa prestation en argent. Si l’enfant est placé et ne vit ni avec le père, ni avec la mère, les deux assurent l’entretien par des prestations en argent.
Les nouvelles dispositions du Code civil sur le droit d'entretien de l'enfant sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Les grandes orientations de la réforme sont le renforcement du droit à l'entretien de l'enfant (droit de l'enfant à une contribution de prise en charge indépendante de l'état civil; priorité à l'entretien de l'enfant; renforcement procédural de l'enfant), l’uniformisation de l'aide au recouvrement et des améliorations ponctuelles en cas de situations de déficit. Le nouveau droit supprime la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés.
Enfants des parents divorcés
Le tribunal décide du montant de la contribution d’entretien. Celui-ci se calcule différemment d’un canton à l’autre.
La contribution d’entretien est fixée en général par mois ; elle doit correspondre aux besoins de l’enfant, ainsi qu’aux ressources des père et mère. Chaque cas est examiné pour lui-même en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la fortune et des revenus de l’enfant, ainsi que de la capacité du débiteur de l’entretien.
Depuis le 1er janvier 2017, le coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui s’occupe de lui est pris en compte lors de la détermination de la contribution d’entretien pour l’enfant.
Enfant des parents non mariés
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance de la paternité confère à l’enfant un droit à des prestations d’entretien de la part de son père. Les parents non mariés peuvent conclure une convention d’entretien
Les deux parents assurent l’entretien de l’enfant; si l’un d’eux est décédé ou que le père n’a pas reconnu l’enfant, l’autre parent assume seul l’entretien.
Si les parents ne vivent pas ensemble, les contributions d’entretien peuvent être fixées par une convention entre l’enfant (représenté par le parent qui a l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur) et le parent qui est tenu à l’entretien.
Priorité à l'enfant
La priorité de l'entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille est fixé par la loi. Les parents en seront tous deux responsables, quel que soit l'état de leur relation. Avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur séparation, ils devront d'abord s'entendre sur l'entretien à assurer aux enfants mineurs.
Contribution pour la prise en charge de l'enfant
Le nouveau droit accorde à l'enfant un droit à une contribution d'entretien qui lui permettra d'être pris en charge de manière optimale, par les parents ou par des tiers (maman de jour ou crèche). Il prévoit d'intégrer le coût de la prise en charge assurée par l'un des parents dans le calcul de la contribution d'entretien. Cette règle permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés. En effet, selon l'ancien droit, la prise en charge d'un enfant par un parent n'était compensée financièrement que par le biais de la contribution d'entretien après le divorce. A l'inverse, le parent non marié qui s'occupait de l'enfant ne reçevait rien pour compenser le manque à gagner qui résultait de la prise en charge, même lorsque l'enfant vivait chez lui.
La contribution d’entretien doit comme auparavant correspondre non seulement aux besoins de l’enfant, mais aussi à la situation et aux ressources de ses père et mère. Dans les situations de manque financier il n’est pas possible de déterminer un montant d’entretien convenable pour couvrir les besoins de l’enfant. Toutefois, si la situation du parent débiteur s’améliore de manière exceptionnelle, il peut être exigé de ce parent le versement rétroactif sur 5 ans du montant manquant. La créance doit être réclamée dans le délai d’une année à partir de la connaissance de l’amélioration exceptionnelle.
Un manque significatif reste malheureusement d’actualité avec cette nouvelle loi: l’enfant n’a pas de droit à un montant minimum d’entretien. Dans les situations de manque financier l’enfant ne dispose pas de l’entretien nécessaire pour garantir son quotidien. Si le parent avec qui il vit – dans 85 % la mère – n’arrive pas à assumer son entretien par ses propres moyens, pauvreté et dépendance de l’aide sociale en résultent. Elle doit alors non seulement pourvoir à la prise en charge en temps et en argent, mais aussi assumer les dettes qui en découlent. La nouvelle loi ne prévoit toutefois pas de lever l’obligation unilatérale de supporter le déficit, parce que la Confédération n'a pas la compétence de légiférer (le droit de l'assistance publique est du ressort des cantons).
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal.
Indépendamment de la forme de la pension alimentaire à calculer, le Tribunal fédéral mise sur le calcul selon la répartition de l'excédent.
Il convient donc de déterminer en premier lieu le revenu global des époux et, le cas échéant, des enfants. Ensuite, il faut déterminer les besoins des personnes concernées. Si les ressources disponibles dépassent le minimum vital de certaines personnes, l'excédent est réparti au cas par cas et de manière discrétionnaire entre les personnes à charge.
Si, dans l'ensemble, il n'y a pas de ressources financières suffisantes pour payer la pension alimentaire, il faut procéder selon l'ordre en cascade suivant :
Vous trouverez plus d’informations sous les mots-clés « Aliments », « Divorce » et « Séparation » dans le guide des familles.