Le divorce représente la fin de l'union conjugale.
Qui souhaite divorcer doit déposer une requête en ce sens auprès d’un tribunal. Le divorce peut être demandé d’un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l’un d’eux. La requête doit être présentée au juge du lieu de domicile de l’un des deux époux. Les tribunaux sont organisés différemment d’un canton à l’autre. En cas de doute, adressez-vous à une autorité judiciaire cantonale ou à un avocat pour savoir avec quel tribunal vous devez prendre contact.
Lorsque les deux époux souhaitent divorcer, on parle de divorce sur requête commune – c’est la manière la plus simple de dissoudre le mariage:
En cas de divorce sur requête commune, la requête doit notamment contenir les noms et adresses des époux, la demande commune de divorce, la convention complète sur les effets du divorce, les conclusions communes relatives aux enfants. En cas d’accord partiel, la requête doit en plus contenir la demande des époux de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention. Si les effets du divorce sont contestés, la procédure se poursuit.
Les époux peuvent rédiger ensemble la convention quant aux effets du divorce (proposition à l’intention du juge concernant l’autorité parentale, les pensions alimentaires, le logement, la séparation des biens et des frais judiciaires, etc.). Même si la loi ne l’exige pas, il est recommandable de consulter un avocat.
Lorsque l’un des époux s’oppose au divorce, celui-ci peut être prononcé au plus tôt après que les époux ont vécu séparés pendant deux ans. Dans des cas exceptionnels, un mariage peut être dissous avant la fin de ce délai de deux ans quand la continuation du mariage est devenue insupportable pour l’un des époux, par exemple en cas de violences physiques.
En cas de divorce sur demande unilatérale, la demande doit notamment contenir les noms et adresses des époux, la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage, l’énoncé du motif de divorce, les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce et les conclusions relatives aux enfants. Le tribunal convoque ensuite les époux et vérifie l’existence du motif de divorce. Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce. Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, la procédure se poursuit.
Divorcer implique de nombreux effets. Vous trouverez ici les principaux effets du divorce sur le patrimoine, le nom et la prévoyance professionnelle. Veuillez consulter le mot-clé « Autorité parentale » et « Droit de l’entretien » dans le guide des familles pour des informations à ce sujet.
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens. Les autres régimes s’appliquent sur la base d’un contrat de mariage, et il est possible, de changer le régime pendant la durée du mariage
Pour autant que les époux n’en conviennent pas autrement, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’ordinaire:
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens apportés au moment du mariage ou les biens acquis pendant le mariage (meubles, biens immobiliers, argent, papiers-valeurs) sont répartis entre les époux. En cas de dettes, il faut trancher et consigner lequel des époux en répond.
Après un divorce, les ex-époux conservent en principe le nom qu’ils ont choisi au moment du mariage.
Si l’un des ex-époux a changé de nom de famille au moment du mariage, il peut à tout moment après le divorce reprendre son nom de célibataire. Il lui suffit pour cela d’une déclaration auprès de l’office de l’état civil. Vous pouvez déterminer l’office de l’état civil compétent sous ce lien.
Le divorce n’a aucun effet sur le nom des enfants. Le nom de l’enfant ne peut être changé au moyen d’une demande de changement de nom que si des raisons importantes le justifient.
Le droit du divorce prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier. Ce partage du 2e pilier est indépendant de l’octroi d’une contribution d’entretien.
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié, sauf s’il s’agit de versements uniques issus de biens propres. Dans ce cas, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi sur le libre-passage. La prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie existant au jour de l’introduction de la procédure de divorce et la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage.
Depuis le 1er janvier 2017, les avoirs sont également partagés lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide.
Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. Le juge peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier pour de juste motifs.
Vous trouverez des plus amples informations dans la fiche divorce et séparation du Guide Social Romand (GSR) et sur ce site de ch.ch.