Les cantons traitent leur fiscalité d'une manière autonome. Pour cette raison, le droit fiscal est aussi très hétérogène concernant les déductions pour familles.
En Suisse, les revenus et la fortune des époux vivant en ménage commun s’additionnent, quel que soit leur régime matrimonial. Etant donné que le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, ce système d’imposition de la famille peut entraîner une augmentation sensible de la charge fiscale, en particulier lorsque les deux époux travaillent. Il existe diverses mesures correctrices pour alléger la charge fiscale des familles, qui ont pour but de gommer les inégalités.
En plus d’octroyer des allocations familiales, l’état soulage les familles par le biais de réductions de l’impôt communal et fédéral. Ces déductions varient d’un canton à l’autre. Le principal but de ces déductions est de soulager les familles.
Déduction par enfant
Il y a, d’une part, les déductions forfaitaires par enfant et, d’autre part, un tarif généralement plus bas sur le revenu imposable. Pour ce qui est de la déduction par enfant, il existe de grandes différences selon les cantons. La déduction par enfant peut être faite pour tous les enfants jusqu’à 18 ans révolus, ou plus longtemps pour les jeunes en formation.
Déduction pour garde d’enfant
Les coûts, justifiés, de garde d’enfants par une crèche ou une maman de jour sont aussi déductibles, jusqu’à un certain plafond. Celui-ci se monte à 10 100 francs par an et par enfant pour l’impôt fédéral direct. Lors de la session d’été 2021, le Conseil national a voté en faveur de l’augmentation de la déduction pour la garde d’enfants par un tiers. L’affaire est maintenant devant le Conseil d’États.
Déduction fiscale lorsque les deux parents travaillent
Si les deux parents exercent une activité lucrative, aussi bien la Confédération que les cantons (sauf Thurgovie) permettent de faire une déduction. Elle permet de compenser la plus forte progression dans les barèmes d’imposition qui touche les couples mariés. Cette déduction spéciale ne peut se faire que sur un salaire, à savoir le salaire le plus bas des deux époux.
Réforme de l’imposition du couple et de la famille
Le Conseil fédéral veut éliminer le surcroît de charge fiscale qui grève les couples mariés par rapport aux couples de concubins dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Le gouvernement fédéral a également voulu mieux prendre en compte fiscalement les frais de garde d’enfants par des tiers, bien que le projet de loi visant à augmenter les déductions pour enfants ait échoué en votation populaire en septembre 2020.
Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de relever la déduction fédérale pour les frais de garde des enfants par des tiers à CHF 25 000.-. Au cours du débat parlementaire, les Chambres fédérales ont décidé en plus d'augmenter la déduction générale pour enfants de CHF 6 500.- à CHF 10 000.-. Cela signifie que, au moins au niveau fédéral, les enfants pris en charge par des tiers bénéficieront à l'avenir d'un meilleur traitement fiscal. La demande de référendum ayant abouti, la votation populaire aura lieu le 27 septembre 2020.
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