Curatelle pour adultes

Il existe 4 types différents de curatelle:

• Curatelle d’accompagnement
  Une personne a besoin d’un soutien pour certaines démarches. Il n’y a aucune restriction de la capacité civile, et la personne concernée doit donner son consentement à la curatelle.
• Curatelle de représentation
  Une personne n’est plus en mesure de gérer certaines affaires par elle-même et a besoin d’une représentation. Cette forme de curatelle peut entraîner une limitation de la capacité civile.
• Curatelle de coopération 
  Ce type de curatelle suppose que la personne concernée a besoin de l’accord du curateur ou de la curatrice pour accomplir certains actes. La capacité civile est alors restreinte pour ces actes spécifiques.
• Curatelle de portée générale
  Une curatelle de portée générale peut être instaurée lorsqu’une personne est particulièrement vulnérable, notamment en cas d’incapacité de discernement durable. Une personne placée sous curatelle de portée générale n’est plus capable d’agir juridiquement.

Curatelle pour les enfants

Une curatelle peut également être instaurée pour des enfants si la situation familiale l’exige. Le curateur ou la curatrice est chargé·e de soutenir les parents dans la prise en charge de l’enfant, en leur apportant conseil et assistance (art. 308, al. 1 CC). La curatelle peut également être étendue à d’autres domaines, par exemple pour garantir les contacts entre les enfants et les deux parents en cas de séparation.

Mise en place d’une curatelle

Une curatelle est prononcée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Une curatelle ne peut être ordonnée qu’en dernier recours, lorsque d’autres mesures moins intrusives ne suffisent pas. Si une curatelle est jugée nécessaire, elle doit être adaptée aux circonstances concrètes et respecter autant que possible l’autonomie de la personne concernée.

L’APEA désigne le ou la curateur·rice. La procédure est déclenchée par une annonce de situation préoccupante ou une demande. Le curateur ou la curatrice peut être une personne privée, comme un membre de la famille, ou un·e professionnel·le nommé·e par les autorités. Il est également possible de nommer plusieurs curateurs. Ceux-ci sont suivis et encadrés par l’APEA.

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