Avec l’adoption de la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité le 27 septembre 2020, la population suisse a approuvé l’introduction d’un congé de paternité de deux semaines. La modification de la loi prendra effet à partir du 1er janvier 2021.

Ce droit permet de prendre 10 jours de congé, qui peuvent être pris en une fois ou par jour. Le paiement doit être effectué dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Ce droit s’ajoute au droit normal aux vacances.

Compensation pour perte de revenus

Le manque à gagner du congé paternité est compensé s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Étaient employés au moment de la naissance, soit comme salariés, soit comme indépendants
• Étaient assurés à l’AVS obligatoire pour les 9 mois précédant la naissance
• Avaient travaillé pendant au moins 5 mois au cours des 9 mois précédant la naissance

La compensation de revenu correspond à celle versée aux mères en congé de maternité, à savoir 80% du revenu moyen avant la naissance, mais ne dépassant pas CHF 196.- par jour.

Normalement, le salaire continue d’être versé par l’employeur auquel le montant est versé.

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