Biens de l’enfant


Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale.

L’administration des biens de l’enfant doit être effectuée personnellement et gracieusement par les parents. Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. Le patrimoine de l'enfant peut être utilisé uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l'enfant pour que le montant soit placé à intérêt ou sur un carnet d'épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.

Les parents sont donc responsables du paiement des primes d’assurance maladie de leurs enfants. Dans la situation juridique actuelle, les dettes de primes entraînent une aliénation de la dette aux enfants lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Dans certains cantons, cela signifie qu’ils n’ont droit qu’aux traitements d’urgence. Cela doit être modifié à l’avenir.

Si les parents ne s’acquittent pas de cette tâche avec une diligence suffisante, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l’enfant. Elle en confie l’administration à un curateur ou à une curatrice s’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher leur mise en péril.

L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail. Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien.

Newsletter


Abonnez-vous à notre bulletin d'information trimestriel pour connaître les nouvelles, les initiatives et les événements relatifs à la politique familiale et aux outils permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Archives

En envoyant le formulaire, je confirme que j'ai lu et accepté les conditions de la Privacy policy.