Obligations d’entretien entre époux

Après le divorce, chacun des ex-époux doit en principe subvenir lui-même à son entretien.

Critères donnant droit à une contribution d’entretien

L’ex-époux le moins bien loti peut avoir droit pendant un certain temps au moins à un soutien financier de la part de l’autre ex-époux, en fonction de la durée du mariage, de la répartition des tâches pendant cette période, de son âge, de son état de santé, de son niveau de formation professionnelle, de ses perspectives de gain et de ses capacités financières. Lorsque l’un des ex-époux s’occupe des enfants communs, il a aussi droit à une contribution d’entretien pour compenser la perte de gain qui en résulte.

Calcul du montant de la contribution d’entretien

Le tribunal décide du montant de la contribution d’entretien sur la base de la situation financière. Les ex-époux ou le tribunal préparent une convention qui doit être examinée et approuvée par le juge.

Entretien des enfants

En cas de séparation, un enfant aura droit à une contribution d’entretien, que ses parents soient mariés ou pas. Les parents restent obligés de subvenir à l’entretien de leurs enfants au moins jusqu’à que ceux-ci deviennent majeurs ou terminent une première formation qui leur permettra d’entrer dans la vie professionnelle.

Conditions de vie

• Si l’enfant vit surtout avec vous, votre contribution à sa prise en charge consiste essentiellement dans l’éducation que vous lui donnez.
• Si l’enfant ne vit pas chez vous, vous devez verser chaque mois des contributions d’entretien, pour autant que votre revenu soit supérieur au minimum vital. Il faut savoir que votre investissement dans la prise en charge de l’enfant sera également pris en considération dans le calcul de la contribution d‘entretien.

Montant de la contribution

Le tribunal décide du montant de la contribution d’entretien. Celui-ci se calcule différemment d’un canton à l’autre. Informez-vous auprès de l’autorité judiciaire ou d’un avocat pour savoir comment la contribution d’entretien est calculée dans votre canton.

Que se passe-t-il quand les contributions d’entretien ne sont pas versées?

Lorsque l’ex-époux qui doit verser des contributions d’entretien ne s’acquitte pas de son obligation, l’ayant droit a plusieurs possibilités:

• Les cantons sont obligés de proposer une aide gratuite au recouvrement des contributions d’entretien pour enfants. Tous avancent les contributions si certaines conditions sont réunies.
• Si certains critères sont remplis, vous pouvez déposer une demande d’avis au débiteur auprès du tribunal civil compétent. Les contributions d’entretien seront alors prélevées directement sur le salaire du débiteur pour vous être versées.
• En cas de retard dans le paiement des contributions d’entretien, vous pouvez déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du lieu de domicile du débiteur.

Pour sanctionner le débiteur qui ne verse pas de contribution d’entretien alors qu’il en a les moyens, vous pouvez engager une procédure pénale.

Si les contributions d’entretien ne sont pas versées régulièrement ou pas à temps, le législateur a inscrit dans le code civil une obligation pour la collectivité publique d’assister les enfants et l’ex-conjoint dans leurs démarches de recouvrement. L’aide au recouvrement est jusqu’ici de la responsabilité des cantons. Leur pratique est maintenant associée à une inégalité de traitement juridique et à un certain degré d’insécurité juridique.  Avec l’unification prévue de l’aide au recouvrement, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Cela signifie qu’à l’avenir, les personnes qui ne touchent pas les contributions d’entretien qui leur sont dues, seront traités sur un pied d’égalité dans tous les cantons et, en même temps, la professionnalisation et le renforcement des offices spécialisés permettront à la collectivité publique de réaliser des économies en matière d’avances sur contributions d’entretien et d’aide sociale.

Le communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.12.2019.

Plus d’informations

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