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24.094 Objet du Conseil fédéral
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification
La modification vise à mieux protéger les conjoint·e·s et partenaires enregistré·e·s dans les exploitations agricoles en cas de divorce. Pro Familia Suisse salue cette avancée, qui renforce la justice sociale et reconnaît la valeur du travail familial souvent invisible.
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Notre recommandation
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24.078 Objet du Conseil fédéral
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
Le projet vise légitimement à adapter les rentes de survivants aux évolutions sociales et à garantir l’égalité de traitement. Pro Familia Suisse reconnaît cet objectif, mais rejette la mise en œuvre concrète. La réforme crée de nouvelles inégalités et protège insuffisamment les personnes veuves menacées de pauvreté ainsi que les modèles familiaux diversifiés. Du point de vue de Pro Familia Suisse, ce projet ne répond pas aux exigences d’une politique familiale équitable et adaptée à notre époque.
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Notre recommandation
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24.301 Iv.ct. GE
Pour que les cantons soient libres d'instituer un congé parental
24.305 Iv.ct. VS
Introduction d'un congé parental national
24.310 Iv.ct. JU
Congé parental. Vers une solution au niveau national
24.311 Iv.ct. TI
Pour l'introduction d'un congé parental national
Ces propositions répondent à un besoin social et économique urgent : permettre aux parents de vivre ensemble les premiers mois, sans désavantages professionnels ou financiers. Elles favorisent la conciliation famille-travail, renforcent le lien précoce et encouragent une répartition égalitaire des tâches de soins et du travail. Face à la pénurie de main-d’œuvre et aux évolutions familiales, des conditions modernes sont nécessaires. Pro Familia Suisse soutient les initiatives cantonales et nationales, ainsi que les quatre propositions.
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Notre recommandation
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24.096 Objet du Conseil fédéral
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Permettre l’extension de conventions collectives avec des salaires inférieurs aux minima cantonaux affaiblit la protection sociale, en particulier pour les familles à bas revenu. Pro Familia Suisse défend des conditions de travail équitables et des salaires décents et rejette donc clairement ce projet.
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25.3430 Mo. CAJ-N
Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales
Le Conseil fédéral est chargé de revenir rapidement sur sa décision de principe d’interdire les adoptions internationales, et d’élaborer un cadre légal permettant la poursuite des adoptions internationales en Suisse, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et la transparence afin de réduire les risques d’abus.Les procédures d’adoption en cours ne doivent pas être affectées par cette réforme.Dans le cadre de cette consultation, le droit des personnes adoptées à connaître leur filiation ainsi que le soutien dans la recherche de leurs origines doivent également être renforcés. Pro Familia Suisse accueille favorablement cette motion, car elle améliore la protection des enfants et les droits de toutes les parties concernées, tout en offrant une solution familiale et juridiquement transparente.
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24.026 Objet du Conseil fédéral
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)
Le passage de l'imposition du couple à l'imposition individuelle permettrait de supprimer la pénalité liée au mariage pourrait être supprimée et des incitations importantes pourraient être mises en place pour promouvoir une activité professionnelle équitablement partagée ainsi qu’une répartition plus juste des tâches de soins (Care) entre les partenaires . Pro Familia Suisse recommande de rejeter l'initiative populaire en faveur du contre-projet indirect. Celui-ci prévoit d'imposer individuellement toutes les personnes, quel que soit leur état civil. Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seraient répartis en fonction de leur situation juridique, comme c'est déjà le cas pour les couples non mariés. La déduction pour enfants serait augmentée de 6700 francs à 12 000 francs pour l'impôt fédéral direct et serait répartie également entre les parents.
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24.070 Objet du Conseil fédéral
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
L’adaptation des rentes de survivants améliore la sécurité financière des enfants et des partenaires survivants, protégeant mieux les familles en situation difficile contre la pauvreté. Pro Familia Suisse soutient cette proposition, car elle établit des conditions justes et stables qui tiennent compte de la diversité des réalités familiales. Cette réforme favorise la justice sociale et constitue un pas important vers une politique familiale moderne et inclusive.
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23.4191 Mo. Funiciello Tamara
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
23.4192 Mo. (Studer) Gugger Lilian
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
23.4193 Mo. Gysin Greta
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
23.4194 Mo. von Falkenstein Patricia
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
23.4195 Mo. Wismer Priska
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
23.4196 Mo. Bertschy Kathrin
Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
La protection des enfants et des jeunes contre la violence et les abus est une responsabilité sociétale essentielle. Les stratégies de protection dans les organisations travaillant avec des mineur·e·s sont un outil efficace pour réduire les risques, renforcer la sensibilisation et garantir des procédures claires en cas de soupçon. Pro Familia Suisse soutient pleinement l’introduction de telles stratégies obligatoires. Elles sont essentielles pour garantir des environnements sûrs pour les enfants et renforcer la confiance des familles dans les institutions.
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25.3006 Ip. Müller Damian
Conventions de prestations de la Confédération. Conditions de coupes budgétaires en l'absence de modification du catalogue de prestations
Pro Familia Suisse souligne l’importance de processus transparents et équitables lors de l’adaptation des conventions de prestations. La sécurité de planification est essentielle pour les organisations sociales et familiales. Nous soutenons des critères clairs, une intégration précoce des acteurs concernés et des évaluations systématiques. Les réductions sans modification du catalogue doivent être justifiées et socialement responsables.
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23.3366 Mo. Bulliard-Marbach Christine
Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
La motion favorise une prise en charge adaptée aux besoins et intégrative pour les personnes âgées et en situation de handicap. Cela allège la charge des familles et renforce l’autonomie des personnes concernées. Pro Familia Suisse soutient la motion comme une étape importante pour améliorer les conditions sociales des familles et des proches aidants.
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23.3743 Mo. Nantermod Philippe
LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation
La motion allège la charge financière des familles en permettant de déduire du revenu les contributions d’entretien versées aux enfants majeurs en formation. Cela soutient les parents dans le financement de la formation de leurs enfants et contribue ainsi à l’égalité des chances et au renforcement des familles. Pro Familia Suisse accueille favorablement cette motion comme une étape importante pour soutenir les familles et encourager la participation à la formation. |
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