Les formes de vie commune et les structures familiales ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. Le nombre d’enfants de parents non mariés a augmenté. En outre, de nombreux enfants ne vivent pas avec leurs deux parents au quotidien. Pour tenir compte de ces réalités sociales, le droit matériel de la famille a été adapté ces dernières années.
Le Conseil fédéral et le Parlement (postulats 19.3478 Schwander, 19.3503 Müller-Altermatt, 22.3380 CAJ-N, 22.4540 Gysin et 23.3047 Feri) ont déjà affirmé à plusieurs reprises qu’il était nécessaire d’adapter la procédure en droit de la famille et d’envisager de la moderniser, notamment lorsque des enfants sont impliqués. C’est également la conclusion à laquelle sont parvenus la doctrine et les professionnels du domaine. C’est ce que montrent en outre les résultats d’une enquête menée dans les cantons, les discussions tenues lors d’une conférence publique sur le sujet ainsi qu’un avis de droit externe rédigé sur mandat de l’administration.
Désamorcer plus rapidement les conflits grâce à des procédures rapides et simples
Sur la base de ces constatations, le Conseil fédéral indique dans son rapport du 6 juin 2025 qu’il souhaite améliorer la procédure en droit de la famille et qu’il entreprendra rapidement les adaptations nécessaires du code de procédure civile (CPC) et du code civil (CC). Il entend simplifier la procédure judiciaire visant à régler les effets d’une séparation ou d’un divorce, qui devra par ailleurs mieux tenir compte des spécificités des litiges familiaux lorsque des enfants sont impliqués. Les juges devront commencer au plus vite par chercher un accord avec les membres de la famille. S’ils n’y parviennent pas, une procédure en principe orale devra permettre de régler rapidement les relations familiales et ainsi d’alléger la situation.
La résolution amiable des conflits renforce la relation entre parents et enfants
Une séparation ou un divorce est souvent une étape éprouvante pour tous les membres de la famille. En particulier, les enfants ne doivent pas souffrir des conflits persistants entre leurs parents, mais pouvoir entretenir une relation solide avec chacun d’eux. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut régler dans la loi et renforcer le recours à des méthodes de résolution des conflits dans les procédures familiales. Une solution élaborée et acceptée en commun conduit généralement à une relation plus stable et moins tendue entre les membres de la famille. En outre, Le Conseil fédéral considère que l’interdisciplinarité joue un rôle capital et doit être garantie par l’implication d’experts de différentes disciplines, par exemple des psychologues ou des travailleurs sociaux.
Dans le cadre de la révision du droit de la procédure familiale, il est en outre prévu d’unifier les compétences : selon le droit en vigueur, c’est soit l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), soit le tribunal civil qui statue sur les questions concernant les enfants (attribution de l’autorité parentale, organisation de la garde et des relations personnelles ou de la participation à la prise en charge, contribution d’entretien). La compétence dépend de l’objet du litige et de l’état civil des parents. Si le litige porte sur les contributions d’entretien, c’est le tribunal qui est compétent. Dans tous les autres domaines, le tribunal décide lorsque les parents sont mariés et l’APEA lorsqu’ils ne le sont pas. Ces différentes compétences ne se justifient plus aujourd’hui. Le Conseil fédéral estime que cette tâche devrait être confiée aux tribunaux. Il examinera toutefois la question de manière plus approfondie au cours des travaux ultérieurs.
Les éléments clés présentés dans le rapport constituent la base des travaux ultérieurs en vue d’un avant-projet sur lequel le Conseil fédéral a prévu d’ouvrir la consultation fin 2026. Les cantons et les professionnels seront associés aux travaux préparatoires afin de tenir dûment compte de leurs préoccupations.
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