Les aides financières de la Confédération en faveur des personnes âgées sont destinées à des organisations privées reconnues d’utilité publique et actives à l’échelle nationale avec lesquelles l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a conclu un contrat. Elles relèvent de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants (art. 101bis LAVS) et sont financées par le fonds de compensation AVS/AI. Les prestations soutenues contribuent à ce que les personnes âgées puissent mener le plus longtemps possible une vie autonome et indépendante.
Depuis une révision du règlement de l’AVS entrée en vigueur en 2022, il incombe au Conseil fédéral de fixer tous les quatre ans le montant maximal disponible. Pour les années 2026-2029, le plafond de 76,4 millions de francs se base sur le montant actuel (72 millions de francs), considéré comme adéquat d’après l’examen des aides versées sur la période précédente (2022-2025), corrigé de l’inflation. Le montant de 20 millions de francs destiné aux organisations de l’aide privée aux personnes handicapées reste inchangé. À l’avenir toutefois, les besoins en prestations d’aide aux personnes âgées augmenteront sensiblement, principalement sous l’effet du vieillissement démographique, comme le montrent l’étude «Évolution des besoins en prestations d’aide aux personnes âgées selon l’art.101bis LAVS» et les projections partielles réalisées sur mandat de l’OFAS (Rapport de recherche 4/2025). Les bases de données qui alimentent le modèle devront être améliorées progressivement pour affiner les prévisions en vue de la prochaine décision qui interviendra dans quatre ans.
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