Révision partielle de la LAVS : Économie sur les rentes de survivants
Le Conseil fédéral veut réformer la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Comme cette révision se fait sur le dos des femmes et ne correspond pas à la réalité économique actuelle de la Suisse, Pro Familia Suisse s'oppose clairement à la révision partielle de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) visant à adapter les rentes de veuf et de veuve.
Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) dans le but d’adapter les rentes de veuves et de veufs en diminuant leurs conditions d’octroi et en considérant que les rentes de veuves et de veufs ne devaient être octroyées que sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents (moyennant quelques exceptions). En effet, les rentes actuelles des veuves et veufs de plus de 55 ans seront maintenues mais les personnes plus jeunes n’y auront droit que pendant deux ans.
Le projet souhaite, d’après les termes du Conseil fédéral, supprimer une inégalité de traitement entre hommes et femmes de manière socialement supportable pour les personnes concernées, cependant en économisant au passage 880 millions de francs.
Selon le Conseil fédéral, la modification de la loi permet d’adapter les conditions d’octroi à l’évolution de la société, soit deux parents qui exercent une activité professionnelle, qui leur garantit à chacun.e une indépendance économique. Toujours d’après le Conseil fédéral, le système des rentes de veuves, introduit dès les débuts de l’AVS, ne correspond plus aux réalités sociales actuelles.
Il est cependant important de rappeler que la 10e révision de l’AVS, entrée en vigueur au 1er janvier 1997 reconnaissait implicitement des rôles économiques différents entre la femme et l’homme puisque le législateur a établi un système de rentes de survivants différents entre les deux sexes, reconnaissant une réalité d’un homme exerçant une activité professionnelle à temps plein et d’une femme l’exerçant à temps partiel ou ayant cessé de l’exercer. On rappellera aussi que depuis l’année 2000, le gouvernement a tenté à plusieurs reprises de réformer le régime de la rente de veuve et de veuf mais sans succès.
Mais que nous indiquent les dernières statistiques de l’Office fédéral de la statistique OFS (datant de 2022) ? Qu’environ 50% des mères ayant des enfants entre 0 et 12 ans exercent une activité professionnelle de moins de 50% (environ 20% n’exercent aucune activité professionnelle). Le projet de révision ne tient donc pas compte de cette réalité statistique. Il vise à soutenir temporairement les survivants durant la phase de transition suite à un décès, tant qu’ils ont des enfants à charge ainsi que celles menacées de précarité. En dehors de ces périodes de vie, aucune rente ne sera plus servie, pouvant provoquer des situations de précarité nouvelles dont la principale victime est la femme, qui a diminué son activité professionnelle pour s’occuper de sa famille comme l’attestent les statistiques de l’OFS.
Quel que soit notre avis sur cette question, il s’agit d’une réalité actuelle. Il n’appartient dès lors pas au droit d’anticiper des situations pouvant évoluer mais plus de s’adapter à la réalité que vivent les femmes en Suisse. Nier cette évidence, c’est aussi faire fi de chiffres de l’Office fédéral de la statistique. En outre, l’on observe depuis un certain temps un glissement de l’assurance sociale vers l’aide sociale. L’assurance, contrairement à l’aide sociale, postule qu’un groupement de personnes versent des primes ou des cotisations pour se prémunir contre un risque et lorsque ce dernier se réalise, ces personnes sont indemnisées. A contrario, l’aide sociale repose uniquement sur une aide étatique pour des personnes ayant des revenus bas. L’AVS doit continuer à servir des rentes pour les risques qu’elles couvrent : la vieillesse et les personnes touchées par un décès dans leur famille. Une réforme qui, par souci d’économie, exclut certaines catégories de familles, répond de moins en moins au principe d’assurance et de plus en plus à celui de l’aide sociale. Elle restreint surtout le champ d’application universel de l’AVS, adopté par la population suisse au moment de sa création.
Du fait que cette réforme se fait sur le dos des femmes et ne correspond pas à la réalité économique actuelle de la Suisse, Pro Familia suisse rejette la totalité de la révision partielle de l’AVS visant à péjorer le système de rentes de survivants.